Le divorce ne doit pas être autorisé à s’infiltrer aux Philippines, plaide le doyen de la faculté de droit de l’UA&P
Points clés
- •M. Gatdula estime que les Philippines ne devraient pas adopter le divorce au seul motif qu’il existe dans d’autres pays, soutenant que le pays a peut-être déjà fait le bon choix de politique publique.
- •Il cite des études selon lesquelles les enfants de parents divorcés obtiennent généralement de moins bons résultats sur les plans scolaire, comportemental, psychologique et social.
- •Il soutient qu’étendre l’arrêt Republic v. Manalo de la Cour suprême aux divorces entre époux philippins créerait un système à deux vitesses fondé sur la richesse.
- •Il affirme que le Congrès, et non la Cour suprême, détient l’autorité nécessaire pour instituer un régime général de divorce, et qu’aucun projet de loi sur le divorce n’est encore devenu loi aux Philippines.
- •Il invoque une jurisprudence constitutionnelle et internationale qui, selon lui, protège le mariage mais ne reconnaît pas un droit au divorce.

Dans une chronique d’opinion publiée par BusinessWorld, Jemy Gatdula, doyen de la faculté de droit de l’Université d’Asie et du Pacifique (UA&P), s’oppose à l’introduction du divorce aux Philippines, estimant que l’argument principal en faveur de sa reconnaissance « proceeds from a banal fallacy: that because all other countries do it, then therefore the Philippines should do the same ». Il ajoute que ce raisonnement est « a bit racist as well », car il écarte d’emblée la possibilité que « perhaps — just perhaps — the Philippines got it right ».
La chronique s’inscrit dans l’un des débats de politique sociale les plus anciens du pays. Les Philippines sont l’un des deux seuls États au monde — l’autre étant la Cité du Vatican — à ne pas prévoir le divorce, et dans ce pays majoritairement catholique, où la Conférence des évêques catholiques des Philippines s’est systématiquement opposée à une législation sur le divorce, les conjoints qui souhaitent sortir d’un mariage recourent à des remèdes prévus par le Code de la famille, tels que l’annulation du mariage, la déclaration de nullité et la séparation de corps.
M. Gatdula s’appuie sur plusieurs décennies de recherches sur les effets du divorce sur les enfants. Dans leur méta-analyse de 92 études publiée en 1991 dans le Psychological Bulletin, Paul Amato et Bruce Keith ont constaté que « children of divorce scored lower than children in intact families across a variety of outcomes », la différence médiane s’établissant à 0,14 écart-type. La mise à jour publiée par Amato en 2001, portant sur 67 autres études parues dans le Journal of Family Psychology, a montré que les enfants de parents divorcés « continued to score significantly lower » en matière de réussite scolaire, de comportement, d’adaptation psychologique, de concept de soi et de relations sociales.
Abordant les titres de l’actualité consacrés aux fusillades scolaires, le chroniqueur écrit que ce que les médias traditionnels — « mostly liberal », selon ses termes — refusent de rapporter, c’est que la plupart, sinon la totalité, des tireurs, du moins aux États-Unis, ont grandi sans père, « whether due to divorce, death, or imprisonment », comme le souligne Susan Goldberg (« When Will We Have the Guts to Link Fatherlessness to School Shootings? », février 2018).
Il cite également Terry Brennan, cofondateur de Leading Women for Shared Parenting : « 72% of adolescent murderers grew up without fathers; the same for 60% of all rapists. Seventy-percent of juveniles in state institutions grew up in single- or no-parent situations. The number of single-parent households is a good predictor of violent crime in a community, while poverty rate is not. »
Autre mythe qu’il conteste : « that if the parents are happier the children will be happier, too. » Pas exactement, répond-il, en citant Brent Barlow, de l’université Brigham Young (« Marriage Crossroads: Why Divorce Is Often Not The Best Option », 2003) : « Indeed, many adults who are trapped in very unhappy marriages would be surprised to learn that their children are relatively content. They don't care if mom and dad sleep in different beds as long as the family is together. »
Ce ne sont là, note-t-il, que les études consacrées aux effets du divorce sur les enfants. À ses yeux, les effets néfastes du divorce sur les adultes, l’économie américaine, la productivité, la sécurité nationale et la société dans son ensemble sont « all also devastating ».
Sur le terrain juridique, M. Gatdula critique Republic v. Manalo, arrêt de 2018 par lequel la Cour suprême a élargi le champ d’application de l’article 26 du Code de la famille, autorisant de facto le divorce pour les Philippins mariés à un étranger. Quel que soit l’avis que l’on porte sur cette décision — qu’il considère comme « an open demonstration of judicial legislation » —, il estime qu’elle ne saurait autoriser la Cour suprême, « with all due respect », à persévérer dans cette voie. Étendre Manalo pour admettre un divorce obtenu à l’étranger entre époux philippins serait, écrit-il, « clearly anathema » aux intérêts nationaux, aux personnes directement concernées et à la Constitution elle-même.
Une telle extension créerait en outre, selon lui, un problème d’inégalité : si le divorce est un droit bénéfique, pourquoi ne serait-il accessible qu’à ceux qui ont les moyens de voyager à l’étranger, tandis que ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes resteraient soumis au droit philippin actuel ? Le résultat serait en pratique « a two-tier system, in which access to a supposed right depends upon wealth ».
Au bout du compte, soutient M. Gatdula, le pouvoir judiciaire n’a pas l’autorité de transformer une exception légale existante en un régime général de divorce pour les Philippins. Si la politique de l’État permet aux couples philippins de divorcer, c’est au Congrès — et non à la Cour suprême — qu’il revient de trancher, et le Congrès, « rightfully », ne l’a pas fait. Des projets de loi sur le divorce ont certes été déposés au fil de législatures successives pendant plus de deux décennies sans jamais devenir loi ; celui qui est allé le plus loin vers l’adoption est le projet instaurant le divorce absolu approuvé en troisième et dernière lecture par la Chambre des représentants en mai 2024, et qui n’a pas été adopté par le Sénat avant la fin du 19e Congrès, en juin 2025.
Il rappelle aux lecteurs que la Cour suprême elle-même a longtemps défendu le mariage. Dans Tilar v. Republic, elle a affirmé que le mariage est « an institution the maintenance of which the public is deeply interested », institution pour laquelle l’État est tenu de préserver sa « purity, continuity and permanence », car « the security and stability of the State are largely dependent upon it ». Dans Paras v. Paras, la Cour a pareillement souligné l’article XV.2, déclarant le mariage « inviolable social institution », de sorte que les doutes doivent être tranchés en faveur de sa validité. Cette disposition — l’article XV, section 2, de la Constitution de 1987 — dispose : « Marriage, as an inviolable social institution, is the foundation of the family and shall be protected by the State. »
La jurisprudence internationale, ajoute-t-il avec insistance, ne reconnaît pas le divorce comme un droit de l’homme. Dans Babiarz v. Poland, décision de 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a expressément relevé que « European law did not recognize the right to divorce » et a rejeté la thèse selon laquelle la Convention obligerait un État à accorder un divorce contre la volonté de l’autre époux. La Cour a également mis en garde contre « a purely individualistic concept of liberty », comprise comme un affranchissement des obligations envers la société et la famille.
Enfin, M. Gatdula conteste la présentation du divorce comme un simple exercice du « right to choose whom one loves ». Des distinctions s’imposent, écrit-il : la capacité d’aimer n’est pas en soi un droit constitutionnel, et la Constitution ne consacre pas de droit spécifique de choisir l’objet de son affection. La liberté protège la pensée et la croyance, mais les comportements peuvent être réglementés lorsque des intérêts publics légitimes sont en jeu.
Le mariage relève pleinement de cette seconde catégorie, soutient-il, car il crée des responsabilités juridiques à l’égard des époux, des enfants, des biens, de la famille et, en définitive, de la vie de la société.
Jemy Gatdula est le doyen de la faculté de droit de l’UA&P et chargé de cours à l’Académie judiciaire des Philippines (Philippine Judicial Academy) en philosophie constitutionnelle et en jurisprudence. Les opinions exprimées dans la chronique sont les siennes et n’engagent pas nécessairement les institutions auxquelles il appartient. On peut le suivre sur Facebook et sur Twitter @jemygatdula.